{"id":1178,"date":"2021-05-10T17:42:27","date_gmt":"2021-05-10T15:42:27","guid":{"rendered":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/?page_id=1178"},"modified":"2022-08-29T19:00:52","modified_gmt":"2022-08-29T17:00:52","slug":"cgv-le-panier-de-capacites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/?page_id=1178","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services en ligne \u00e0 des consommateurs particuliers<\/h2><\/div><\/div>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues sur le site Internet LE PANIER DE CAPACITES.
Le site Internet LE PANIER DE CAPACITES est un service de :<\/p>\n\n\n\n

  • la soci\u00e9t\u00e9 SHOPHAR SYSTEMS<\/li>
  • situ\u00e9e \u00e0 : 7 RUE DE MONTAUBAN<\/li>
  • adresse URL du site : lepanierdecapacites@gmail.com<\/li>
  • adresse mail : assougoumaemilienne@gmail.com<\/li>
  • t\u00e9l\u00e9phone : 0670356138
    Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. <\/li>
  • La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Article 1 – Contenu et champ d’application<\/strong>
    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : formations professionnelles, coaching, accompagnements.
    Elles s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
    La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d’acceptation de la commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat par le vendeur.
    Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur. L’acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

    Article 2 – Informations pr\u00e9contractuelles<\/strong>
    Pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l’acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues.
    Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    • les caract\u00e9ristiques essentielles du service ;<\/li>
    • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels ;<\/li>
    • la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;<\/li>
    • les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s ;<\/li>
    • les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/li>
    • la dur\u00e9e du contrat, lorsqu’il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>
    • en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
      Le prestataire de services doit \u00e9galement communiquer \u00e0 l’acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :<\/li>
    • statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;<\/li>
    • le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;<\/li>
    • pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorit\u00e9 l’ayant d\u00e9livr\u00e9e ;<\/li>
    • pour le prestataire assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application de l’article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d’identification ;<\/li>
    • pour le prestataire membre d’une profession r\u00e9glement\u00e9e, son titre professionnel, l’\u00c9tat membre de l’UE dans lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel aupr\u00e8s duquel il est inscrit; l’\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l’engagement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      <\/p>\n\n\n\n

      Article 3 – Commande<\/strong>
      Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l’acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.
      Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins. Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive. Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s. L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, sauf exception pr\u00e9vue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

      Article 4 – Devis<\/strong>
      Pour les services donnant lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s \u00e9tablissement d’un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis \u00e9tablis par le prestataire ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 15 jours.<\/p>\n\n\n\n

      Article 5 – Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/strong>
      Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l’ex\u00e9cution de la prestation s’effectuera dans le d\u00e9lai de \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
      En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d’ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l’acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai. Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps. N\u00e9anmoins, l’acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

      Article 6 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement<\/strong>
      L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
      Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l’acheteur de se r\u00e9tracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifi\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

      • du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,<\/li>
      • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,<\/li>
      • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,<\/li>
      • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,<\/li>
      • de 50 % entre 60 et 90 jours,<\/li>
      • et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
        Annulation de la commande apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation Apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 15 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        Article 7 – Prix<\/strong>
        Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
        Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n

        Article 8 – Paiement<\/strong>
        Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant \u00e0 la commande. Aucune commande ne pourra \u00eatre prise en compte \u00e0 d\u00e9faut d’un complet paiement \u00e0 cette date. Une somme pay\u00e9e d’avance calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : 30% d\u00e9but de la formation, 30% en milieu de formation , 40% avant la fin de la formation,, est exig\u00e9e lors de la passation de la commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes vers\u00e9es d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise \u00e0 l’acheteur sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n

        Article 9 – Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
        9-1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/em>
        SHOPHAR SYSTEMS est garant de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
        En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n

        • l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/li>
        • l’acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;<\/li>
        • l’acheteur n\u2019a pas \u00e0 apporter la preuve de la non-conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la d\u00e9livrance du bien.
          9-2 Garantie l\u00e9gales des vices cach\u00e9s<\/em>
          Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, SHOPHAR SYSTEMS est garant des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
          L’acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n\n

          Article 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
          Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SHOPHAR SYSTEMS, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande. Les acheteurs clients s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n\n\n\n

          Article 11 – Juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
          Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
          Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile \u00e0 7 Rue de Montauban 45300 Pithiviers.<\/p>\n\n\n\n

          Article 12 – Langue du contrat<\/strong>
          Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

          Article 13 – M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges<\/strong>
          L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
          En cas de contestation, les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : e-commerce de la FEVAD, Bernard SIOUFFI, 60 Rue de la Bo\u00e9tie, , 75008 Paris, contact@fevad.com.
          Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/.<\/p>\n\n\n\n

          Article 14 – Loi applicable<\/strong>
          Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable<\/p>\n\n\n\n

          Article 15 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
          Donn\u00e9es collect\u00e9es :<\/em>
          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

          • ouverture de compte : lors de la cr\u00e9ation du compte de l’utilisateur, ses nom ; pr\u00e9nom ; adresse \u00e9lectronique ; n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone ; adresse postale ;<\/li>
          • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, pr\u00e9nom, donn\u00e9es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relatives au paiement ;<\/li>
          • profil : l’utilisation des prestations pr\u00e9vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/li>
          • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur le site web, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l’utilisateur ;<\/li>
          • communication : lorsque le site web est utilis\u00e9 pour communiquer avec d’autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;<\/li>
          • cookies : les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            <\/p>\n\n\n\n

            Utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
            Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du site web, leur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

            • acc\u00e8s et utilisation du site web par l’utilisateur ;<\/li>
            • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;<\/li>
            • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;<\/li>
            • v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur ;<\/li>
            • proposition \u00e0 l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;<\/li>
            • mise en \u0153uvre d’une assistance utilisateurs ;<\/li>
            • personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences ;<\/li>
            • pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>
            • gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs ;<\/li>
            • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              <\/p>\n\n\n\n

              Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers<\/strong>
              Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

              • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en \u0153uvre de ces services, le site web est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats ;<\/li>
              • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;<\/li>
              • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ;<\/li>
              • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>
              • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre le site web et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires ;<\/li>
              • si le site web est impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                <\/p>\n\n\n\n

                S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong>
                Le site web met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.<\/p>\n\n\n\n

                Mise en \u0153uvre des droits des utilisateurs<\/strong>
                En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionn\u00e9s, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l’adresse suivante :
                \u2022 Le droit d\u2019acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en \u0153uvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identit\u00e9 de l’utilisateur afin d’en v\u00e9rifier l’exactitude.
                \u2022 Le droit de rectification : si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations.
                \u2022 Le droit de suppression des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
                \u2022 Le droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
                \u2022 Le droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
                \u2022 Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que le site web leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web.<\/p>\n\n\n\n

                Evolution de la pr\u00e9sente clause<\/strong>
                Le site web se r\u00e9serve le droit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le site web s’engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.<\/p>\n\n\n\n

                Annexe<\/strong>
                Formulaire de r\u00e9tractation
                (\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur, et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
                \u00c0 l’attention de :
                SHOPHAR SYSTEMS,
                situ\u00e9 \u00e0 7 Rue de Montauban, 45300 Pithiviers
                n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 0670356138,
                adresse mail : assougoumaemilienne@gmail.com
                Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le : \u2026\u2026\u2026
                Pr\u00e9nom et nom du consommateur : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
                Adresse du consommateur : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
                Date : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
                Signature du consommateur <\/p>\n\n\n\n

                MAJ du site 29 ao\u00fbt 2022<\/p>\n\n\n\n

                <\/p>\n\n\n\n

                <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues sur le site Internet LE PANIER DE CAPACITES.Le site Internet LE PANIER DE CAPACITES est un service de : la soci\u00e9t\u00e9 SHOPHAR SYSTEMS situ\u00e9e \u00e0 : 7 RUE DE MONTAUBAN adresse URL du site : lepanierdecapacites@gmail.com adresse mail : assougoumaemilienne@gmail.com […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1178"}],"collection":[{"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1178"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1178\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1578,"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1178\/revisions\/1578"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/xn--lepanierdecapacits-rwb.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}